Fiche d'identité de la convention collective. Les membres suppléants bénéficient alors des mêmes droits et pouvoirs que les titulaires.En outre, le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur. – les contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie – les contributions volontaires des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie – informer les entreprises, les salariés et les IRP sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation– assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes de prises en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d'emploi– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi – informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leur besoins en matière de formation professionnelle – mettre à disposition des salariés et des entreprises l'ensemble des informations sur les dispositifs de formation professionnelle– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche en matière d'emploi et de formation– rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins en compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs des observatoires des métiers et des qualifications, des actions collectives communes ou non aux différentes branches permettant le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi – assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises – prendre en charge les coûts des diagnostics des entreprises relevant du champ d'application du présent accord – contrôler la bonne réalisation des actions de formation financées partiellement ou totalement par l'OPCA et l'utilisation des fonds reversés – participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches constitutives de l'OPCA et des études et recherches intéressant la formation et l'emploi – conclure avec l’État, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire, des conventions dont l'objet entre dans les missions de l'OPCA– collecter par délégation ou en sous-traitance, des contributions légales ou conventionnelles des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application du présent accord, dans le domaine de l'emploi et/ou de la formation, selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCA.

Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Cependant, elles demeurent non soumis à cotisation de sécurité sociale pour autant (en vertu des articles L.5123-5 ET L.1237-18-3 du code du travail). Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). Ce sont des accords conclus entre syndicats représentatifs d'employeurs et de salariés régissant les rapports entre les salariés et les …

- Elections professionnelles composition des collèges électoraux XIII. De même, les organisations professionnelles et patronales qui ont pour activité principale l'industrie pharmaceutique sont visées par la présente convention collective.

Ainsi, l'OPCA est constitué sous forme d'association à gestion paritaire sans but lucratif, et il prend le nom de "OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie".

Il peut s'agit également d'actions de prévention telle que SANTESENS.En complément des garanties conventionnelles visées par l'avenant, les salariés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé, ainsi que les ayants droits du salarié, bénéficient à titre expérimental d'une garantie téléconsultation médicale.Cette garantie s'applique aussi aux adhérents facultatifs définis à l'article 12 ainsi qu'aux bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 22 juin 2007 sur le régime des anciens salariés.Pour l'année 2018, la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité sera appelée à 96,66% de son montant soit au taux de 1,45%.Pour l’année 2018, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.Toutefois, pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55%, soit au taux de 0,67% du plafond annuel de al sécurité sociale et au taux de 0,52% de la base des cotisations.De surcroît, les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses sont fixées comme suit:- 1,96% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif hors stagiaire et apprenti- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif stagiaire ou apprenti- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par enfantEn ce sens, en 2018, elles sont appelées à 100% de leur montant.Enfin, pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 %, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.Concernant l'année 2018, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l’article 13.1 de l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, est appelée à 100% de son montant.Les cotisations afférentes à tous ces risques, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28% du plafond de la sécurité sociale et à 0,24% de la base des cotisations afférente à ces risques définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.Pour l’année 2018, elles sont appelées respectivement à 53,57 % et 54,17 % de leurs montants, soit au taux de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l’ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Ici les adhérents à titre facultatif ont un taux de contributions sociales ou fiscales et taxes incluses fixées comme suit:- 0,31% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif- 0,24% du même plafond pour un assuré facultatif stagiaire ou apprentiPar ailleurs, pour l'année 2018, les cotisations susvisées sont appelées à 75% de leur montant.L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 concerne le régime frais de soins de santé des anciens salariés de la convention collective des industries pharmaceutiques.L'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif de soins de santé pour les anciens salariés de l'ensemble des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 9 juillet 2015.Ainsi, à la suite de la signature d'un nouvel accord sur le régime de prévoyance des salariés du 9 juillet 2015, les termes "22 juin 2007» sont remplacés par "9 juillet 2015» dans les articles 1er, 2, 4 et 7.L'article 6 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est remplacé par les dispositions suivantes :La réserve de couverture des anciens salariés est alimentée par :- la dotation annuelle prélevée sur le fonds collectif santé visé par l'accord du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés, en fonction des adhésions nouvelles au présent régime des salariés bénéficiant du fonds collectif santé.- les cotisations exceptionnelles demandées aux nouvelles entreprises adhérentes au régime de prévoyance des salariés en activités pour permettre l'adhésion à titre dérogatoire de leurs anciens salariés.- les cotisations exceptionnelles demandées aux entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité des salariés défini par l'accord du 9 juillet 2015 qui ne cotisaient pas au fonds collectif santé au 1er janvier 2015, pour permettre à leurs anciens salariés qui adhérent au présent régime de bénéficier de l'abondement financé par la réserve de couverture- les produits financiers calculés selon les dispositions prévues dans le contrat passé avec l'organisme assureur.Les bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés sont :- les bénéficiaires de la réserve de couverture au 31 décembre 2014- pour les anciens salariés des entreprises qui à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ne participent pas au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007, le bénéficie de la réserve de couverture est conditionnée au paiement par l'entreprise d'une contribution au financement de la réserve de couverture, dont le montant est déterminé par le comité paritaire de gestion.- les salariés nés avant le 1er janvier 1953 et/ou leurs ayants droit, adhérant avant le terme de leur contrat de travail au régime de prévoyance des salariés prévu par l'accord du 22 juin 2007 et qui choisissent d'adhérer au régime de prévoyance des anciens salariés lors de la liquidation de leur retraite.- les anciens salariés, dès lors qu'ils étaient salariés d'une entreprise cotisant au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, lors de la liquidation de leur retraite.Le montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture est fixé chaque année selon les modalités suivantes :- le montant du financement est fonction du revenu de remplacement des adhérents retraités, il ne dépend pas de l'âge ni de l'année d'adhésion au régime des anciens salariés.- le comité paritaire de gestion fixe le montant de l’abondement à prélever sur la réserve, sur proposition de l’organisme assureur en fonction de l’évolution des cotisations contractuelles, de la situation financière du régime des anciens salariés, du montant de la réserve de couverture des anciens salariés et en veillant au respect de l’équité intergénérations entre les adhérents.A noter que, le comité paritaire de gestion peut mandater un expert afin de présenter un rapport permettant de s'assurer que le principe d'équité intergénérations est respecté.L'accord du 23 novembre 2017 relatif au salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.