Chapitre 8 : … Partager sur ; Notice explicative 8ko - PDF Plans 1mo - PDF Avis d’enquête publique 23ko - PDF Délibération du Conseil Municipal – 2019-55 894ko - PDF Sur le même sujet Information. Les communes ont l'habitude d'avoir recours à la technique de l'échange de terrains pour mener à bien une telle opération. Une circulaire du 18 décembre 1969 incite d'ailleurs à aliéner les chemins devenus inutiles en raison de l'existence de voies en meilleur état ou plus commodes pour desservir les mêmes lieux.La désaffectation ouvre la possibilité pour la commune d'aliéner le chemin, notamment en le vendant. 4 janvier 1954, Dame Veuve Raynier, R. 7).- Si le terrain appartient déjà à la commune, il faut quand même que la délibération décidant la création du chemin rural soit précédée d'une enquête publique.- La création lors d'une opération d'aménagement foncier (article L. 121-17 du Code rural).L'intervention en la matière de la commission communale d'aménagement foncier, qui a une compétence de proposition et qui représente les diverses parties intéressées, dispense de la procédure d'enquête.

Celui-ci s'il ne se prononce pas dans un délai de deux mois, est considéré comme ayant approuvé la suppression.Les limites des chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage (article R. 161-12 du Code rural).A titre individuel, elles peuvent être constatées par un certificat de bornage délivré par le maire sous forme d'arrêté à toute personne en faisant la demande. Ainsi, par exemple :- Les riverains ont des obligations destinées à assurer la conservation du chemin, à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage.

Un plan parcellaire doit être annexé à la délibération (articles L. 161-9 du Code rural et L. 141-6 du Code de la voirie routière). S'ils négligent ces travaux, ceux ci peuvent être réalisés par la commune à leurs frais après mise en demeure restée sans effet (article R. 161-24).- Les riverains ont d'autres obligations en ce qui concerne les plantations (articles R. 161-22 et R. 161-23 du Code rural) et le curage des fossés (article R. 161-21).- Les propriétés riveraines sont également assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins (article R. 161-20).S'ils ont des charges, les riverains disposent également de droits sur les chemins ruraux dont, notamment :- un droit d'accès sur le chemin rural comparable à celui de toute personne dont la propriété jouxte une voie publique ;- un droit de préemption en cas de vente du chemin (article L. 161-10 du Code rural) ;- un droit de réparation pour les dommages causés par le chemin.A la différence des voies routières publiques, l'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour la commune.

Accueil > Dossier d’enquête publique : modification du tracé du Chemin rural dit du Niveau. M. le Maire présente un devis, réalisé par un géomètre expert « abctopo », pour un montant de 746.64 € TTC. 140 Contenu protégé par copyright. Le conseil municipal peut, après enquête publique, modifier le tracé d'un chemin rural par une délibération attributive de propriété de la ou des parcelles nécessaires à la nouvelle emprise moyennant indemnisation des propriétaires dépossédés. En particulier, ils doivent couper les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des chemins. Ainsi tout chemin rural affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il se situe, sauf preuve contraire (article L. 161-3 du Code rural).C'est à celui qui revendique la propriété du terrain concerné qu'il appartient d'apporter la preuve de celle-ci. A défaut d'accord, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance.Enfin, il convient de noter qu'aucune opération de construction, reconstruction ou installation de mur ou de clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans qu'un certificat de bornage ait été préalablement demandé (article R. 161-12 du Code rural).Les propriétés riveraines des chemins ruraux doivent supporter un certain nombre de charges. En application de l'article 646 du Code civil l'opération de bornage s'effectue à frais commun. Il souhaiterait, par conséquent, connaître quelle procédure doit suivre une commune pour modifier le tracé d'un chemin rural tout en restant dans la légalité. Un plan parcellaire doit être annexé à la délibération (articles L. 161-9 du Code rural et L. 141-6 du Code de la voirie routière).Cependant, cette délibération n'entraîne l'appropriation de plein droit que si l'élargissement n'excède pas deux mètres ou si elle porte redressement dudit chemin*. L’emprise nécessaire à la création ou à la modification du tracé des chemins … *La circulation : même si le Code rural exige une circulation "générale et continue", un usage quotidien n'est pas nécessaire. Il le remercie des éléments qu'il pourra lui apporter.