Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets rendent des arrêts dans leurs domaines de compétence.

C'est une juridiction dont le rôle est de trancher les conflits de compétences entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs.Jamais un arbitre de rugby ne viendrait sur un terrain de football siffler un penalty !

• Les juridictions d'exception doivent rendre la justice en respectant les mêmes principes que les juridictions de droit commun. On fait appel au tribunal de grande instance pour :Les tribunaux de grande instance sont dispersés par arrondissements.

Comme de bien entendu a soutirée des sommes et de plus a vendu ma voiture pour sois disant régler les honoraires de mon avocat qu’elle n’a pas fait . » 1 C'est pourquoi, même si elles sont très spécialisées, elles ont malgré tout leur place dans les trois ordres de juridictions : le conseil de prud'hommes, par exemple, est une juridiction civile. Si cette dernière ne fonctionne pas, un procès de déroule avec un greffier et un juge. Si cette dernière ne fonctionne pas, un procès de déroule avec un greffier et un juge. Les articles publiés sur le site sont uniquement fournis à titre informatif, sans aucune valeur juridique. Il n'est pas toujours facile de savoir quelle juridiction doit s'occuper d'une affaire. C'est pour cela qu'il existe un tribunal des conflits. En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.Ma belle-mère àgée de 89 ans, veuve depuis 3 ans, vis chez elle avec l’aide de 2 personnes l’une de jour, l’autre de nuit, la personne qui la garde de nuit est à son service depuis Juillet 2013, j’essaie au mieux de régler les affaires courantes de ma belle-mère à la demande de ces enfants, à l’embauche de la dame de nuit nous avons rédigé un contrat précisant les heures de travail, étant ignorant de la convention collective, j’ai cru bien faire, mais à ce jour cette dame nous réclame une très grosse somme d’argent de rappel sur son salaire, le revenu de ma belle mère est très loin de pouvoir lui apporter cette somme, vu que tous les mois il faut prélever environ 1500 € sur ses économies afin de faires les salaires des employées, ma belle-mère est convoquée au conseil de prud’hommes pour conciliation, du fait qu’elle ne peut plus se déplacer et qu’elle est mentalement incapable de s’exprimer, et n’ayant aucun droit pour la représenter, que doit-on faire? quand nous avons fait l’achat de notre bien la haie était déjà en place nous n’avons rien touché et maintenant notre voisin nous réclame ce m2 .Lui a acheté sa propriété aprés nous donc il savait trés bien que nous n’avons pas modifié la haie pour nous approprié cette parcelle que celle -çi a toujours était comme celà depuis de nombreuses années.donc il s amuse depuis 2 ans a taillé un métre sur un métre pour bien nous faire voir que çà lui appartient cela ne nous gener pas sauf que maintenant il l’a taillé en hauteur ;il l’a énormément diminuer ce qui donne une vue de la route dans notre cour .quels sont nos droits depuis bientot 33 ans que cette haie est comme cela et qu’il se manifeste seulement maintenant juste pur nous embeter.Bonjour, j’étais incarcéré pendant trois .

Organisation judiciaire. Pour les tribunaux départementaux qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République, l’action publique est exercée par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 du Code de Procédure pénale. C'est pourtant celle qui rend le plus de décisions ! les droits d’enregistrement, la fiscalité indirecte… Les tribunaux de grande instance sont dispersés par arrondissements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes. La justice civile est celle dont on entend le moins parler (comparée à la justice pénale).

Alors Maître je vous demande comment je pourrais récupérer mon du. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Dans l’attente d’une réponse. Avant 1981, les infractions les plus graves (comme l’assassinat) étaient punies de la peine de mort. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles. Il est réparti en cinq catégories :Le tribunal paritaire des baux ruraux s’occupe des conflits entre un métayer ou un fermier qui loue des terres avec le propriétaire de ces dernières. Ainsi, ces tribunaux sont réservés pour :À noter que le greffier peut fournir des certificats de nationalité depuis 1995.Le tribunal de commerce est organisé de façon un peu spéciale puisque les juges sont des consulaires, ce sont leurs pairs qui les élisent. En outre, chaque canton dispose de ses propres tribunaux, compétents au niveau cantonal. Avant elle pouvait être prononcée contre les auteurs de crimes. Mais les magistrats prennent leurs décisions sans demander l'avis du ministre !